Version française
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LNS TRADE est une société à responsabilité limitée de commerce de gros, au capital de 25.000,00 €, dont le siège social est situé au 13 Quai Kléber - 67000 Strasbourg, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 803 854 447, SIRET 803 854 447 00031, code NAF 4690Z, TVA intracommunautaire : FR84803854447. Les présentes conditions générales de vente décrites ci-après (les « CGV ») détaillent les droits et obligations de la société LNS TRADE et de son client (« l’Acheteur ») dans le cadre de la vente de ses produits (les « Produits »). L’Acheteur déclare et garantit en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande de Produits est régie par les présentes CGV. Conformément à l’article L.441-1, III du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LNS TRADE prévaloir sur les présentes CGV et par conséquent est inopposable à LNS TRADE. Les présentes CGV l’emporteront sur toutes dispositions contraires émanant de l’Acheteur, tels que conditions générales d’achat ou bons de commande. Les CGV sont applicables à la vente des Produits livrés et facturés à l’Acheteur en France et à l’international. LNS TRADE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles dispositions régiront pour l’avenir la relation de l’Acheteur avec LNS TRADE et seule la nouvelle version fera foi. Les nouvelles CGV ne seront opposables à l’Acheteur qu’à partir du moment où elles ont été portées à sa connaissance. Tout achat de Produit après l’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des CGV ainsi modifiées. Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur communication à l’Acheteur et annulent et remplacent toute version antérieure.
II. EMISSION ET TRAITEMENT DES COMMANDES
Toute commande doit être adressée par l’Acheteur à LNS TRADE par courriel au commercial de LNS TRADE en charge de la relation avec l’Acheteur, ou par l’intermédiaire de la plateforme électronique dédiée de LNS TRADE, et préciser la désignation des Produits, leurs références, et les quantités, ainsi que l’adresse complète de livraison. Si les obligations définies aux présentes CGV ne sont pas respectées par l’Acheteur, LNS TRADE se réserve le droit d’interrompre le contrat et l’acompte versé reste acquis à LNS TRADE. Si l’Acheteur résilie le contrat, sans raisons valables, LNS TRADE se réserve le droit de conserver les sommes versées par l’acheteur. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par LNS TRADE. Cette confirmation de commande rappelle les références, quantités et prix de vente par Produit. LNS TRADE se réserve le droit de refuser une commande en fonction de la disponibilité des Produits. Toute modification ultérieure de la commande, notamment en ce qui concerne les références et les volumes de Produits commandés ou encore les délais de livraison, exigera pour être valable et prise en compte l'accord exprès et préalable de LNS TRADE. Les commandes sont traitées dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés après leur confirmation par LNS TRADE et sous réserve de la disponibilité des produits. Des délais de livraisons sont alors communiqués à l’acheteur une fois la commande traitée par LNS TRADE.
III. PRIX
Les prix sont communiqués à l’Acheteur et donnent lieu à sa demande à l’établissement d’un devis. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société LNS TRADE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions tarifaires en vigueur, hors frais de livraison et hors prix des palettes. Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des Produits commandés. Si ces conditions tarifaires devaient être modifiées pour quelque cause que ce soit (droits, taxes, taux de change, …), les prix affichés seraient susceptibles de varier en fonction des évolutions de ces conditions, sans préavis. Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets EEE ou autres droits exigibles en France, sont facturés conformément à la réglementation en vigueur et sont inclus dans le prix présenté au moment de la passation de la commande. Les prix et factures sont établis hors contributions applicables aux boissons sucrées et aux boissons édulcorées. Lorsqu’elles sont légalement dues ou supportées par LNS TRADE au titre des Produits vendus, ces contributions sont facturées distinctement à l’Acheteur.
IV. RABAIS ET RISTOURNES
Le barème des prix indique les tarifs des Produits ainsi que les éventuelles réductions de prix que LNS TRADE pourrait être amenée à octroyer à l’Acheteur. Le cas échéant, les réductions ne sont acquises définitivement que si la totalité des conditions de leur attribution a été remplie. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf convention expresse contraire.
V. PAIEMENT
Toute acceptation d’une commande par LNS TRADE vaut obligation de paiement du montant total de la facture correspondante par l’Acheteur, par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont indiquées sur les factures. La validation définitive de la commande, la réservation par l'Acheteur des Produits commandés et la livraison de ceux-ci sont assujetties à la réception du virement. Les éventuels frais afférents au virement, quelle que soit leur nature ou leur origine, sont intégralement à la charge de l'Acheteur. Des conditions de paiement à 30 jours ou à 60 jours à compter de la date de facture peuvent être accordées à l’Acheteur à la demande expresse de celui-ci et après validation par notre assurance-crédit. En cas de dépassement de sa limite de crédit, l’Acheteur devra alors régler immédiatement sa commande pour la valider. LNS TRADE se réserve la possibilité de suspendre ses livraisons lors de l’apparition de tout événement de nature à révéler un défaut de solvabilité de l’Acheteur. Sauf report sollicité à temps par l’Acheteur et sous réserve de l'accord préalable et écrit de LNS TRADE, le défaut de paiement des Produits à l'échéance figurant sur la facture entraînera : - l'exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement et les conditions de paiement prévus. - la suspension par LNS TRADE de toutes les commandes en cours de l'Acheteur, - l'applicabilité d'une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement en cas de paiement après la date contractuelle de règlement, sans préjudice de l'applicabilité de frais de recouvrement d'un montant supérieur à cette somme forfaitaire si les justifications sont fournies. - l’application, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. - toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 2 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Le montant des intérêts de retard pourra être appliqué de plein droit sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par LNS TRADE, même au titre d'une autre vente.
VI. LIVRAISON
LNS TRADE se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses Produits mais sans étendre ces modifications aux Produits commandés ou livrés antérieurement à ces modifications. La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’Acheteur dans l’entrepôt de LNS TRADE, soit par simple avis de mise à disposition dans l’entrepôt de LNS TRADE, soit par délivrance à un transporteur dans l’entrepôt de LNS TRADE, soit au lieu indiqué par l'Acheteur sur le bon de commande. Les produits sont livrables au lieu convenu à la charge de l’Acheteur. L'Acheteur s'engage à réceptionner les livraisons dans le délai fixé. En cas de mise à disposition par LNS TRADE des marchandises (vente sous l’incoterm EXW – Incoterms® 2020) l’Acheteur s’engage à récupérer sa commande dans un délai de 72 (soixante-douze) heures ouvrées. Dans le cas contraire, des pénalités de 50 (cinquante) euros hors taxes par jour supplémentaire pourront être facturées par LNS TRADE à l’Acheteur. Les palettes utilisées pour la préparation, le stockage et le transport des Produits font l’objet d’une vente distincte et sont automatiquement facturées à l’Acheteur, en sus du prix des Produits, pour chaque livraison ou mise à disposition. Chaque palette est facturée au prix unitaire de quinze (15) euros hors taxes, ce prix étant indiqué sur la confirmation de commande et sur la facture. Sauf accord exprès et écrit de LNS TRADE, les palettes ne sont ni consignées, ni reprises, ni échangées, et leur restitution ne donne lieu à aucun remboursement ni à aucun avoir. LNS TRADE en conserve la propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément à l’article IX des présentes CGV. Les risques de perte ou de détérioration des palettes sont transférés à l’Acheteur lors de leur livraison ou de leur mise à disposition. Toute livraison partielle, exigée par l’Acheteur, d’une commande contenant des Produits indisponibles, engendre des frais supplémentaires à la charge de l’Acheteur pour la livraison ultérieure des Produits manquants. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers LNS TRADE, notamment en matière de paiement. En cas de retard de livraison, l’Acheteur doit signaler à LNS TRADE la non-réception de sa commande par écrit, une enquête est alors menée auprès du transporteur. Après confirmation de la perte du/des colis par le transporteur, l’Acheteur bénéficiera de la réexpédition de sa commande. En cas d'avarie ou de manquement à la livraison, il appartient à l’Acheteur de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur et de communiquer pour information ces mêmes réserves par écrit sur un support durable, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception des Produits à LNS TRADE. En l’absence de ces réserves, LNS TRADE ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée. Les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’Acheteur dès la livraison des Produits.
VII. RÉCEPTIONS ET RETOURS
L’Acheteur doit vérifier les Produits à leur réception. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations concernant les vices apparents ou la nonconformité des Produits livrés devront être notifiées à LNS TRADE dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception, et ce par lettre recommandée avec avis de réception. Les Produits ne pourront pas être repris ou échangés sans l'accord exprès de LNS TRADE. Tout Produit devra être retourné, dans son emballage d'origine, sans modification ni altération, complet – LNS TRADE ne reprenant pas les produits individuels, l'ensemble étant protégé par un suremballage. Le Produit doit être retourné par l’Acheteur dans un état permettant la revente. A défaut une décote, couvrant le niveau de dégradation du matériel retourné par l’Acheteur, sera appliquée par LNS TRADE. Les frais et les risques de retour sont à la charge de l'Acheteur.
VIII. DÉLAIS ET RETARDS DE LIVRAISONS
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de commande et, le cas échéant, à compter de la réception du paiement de l’Acheteur ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Les retards éventuels ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de la commande. Les pénalités logistiques devront respecter les conditions des articles L.441-17 et suivants du Code de commerce. Sauf engagement exprès et écrit de LNS TRADE sur une date ferme, les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur. L'Acheteur doit accepter de réceptionner toute livraison anticipée sous réserve qu'elle lui soit annoncée au moins vingt-quatre heures avant. Toutefois, si dans un délai de 6 mois après la date de confirmation de la commande, le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou un retard imputable au fabricant, la vente pourra être annulée à la demande de l'une ou l'autre des parties. L'Acheteur pourra obtenir la restitution du paiement de sa commande à l'exclusion de toute autre indemnité, et cela dans un délai maximal de 14 jours après l’annulation de sa commande. En cas d'éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, LNS TRADE informera dès que possible et par tous moyens l'Acheteur d'un nouveau délai de livraison. Dans ce cas l'Acheteur pourra annuler sa commande et se faire rembourser toute somme déjà versée à LNS TRADE en paiement de sa commande, et ce dans un délai de 14 jours après l'annulation de sa commande.
IX. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
LNS TRADE conservera la propriété des Produits jusqu'au paiement par l’Acheteur de l’intégralité du prix en principal, intérêts et frais, par conséquent l’Acheteur s’interdit de les donner en garantie de ses engagements avant cette date. La simple remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, billet à ordre, chèque) ne constitue pas paiement au sens de la présente clause. L'Acheteur s'oblige à prévenir immédiatement LNS TRADE de toutes difficultés susceptibles d'entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur les Produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur, à compter de la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. A défaut de paiement même partiel, LNS TRADE sera en droit d'exiger la restitution immédiate des Produits livrés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L'ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge de l'Acheteur. Il est expressément convenu entre les parties que dans ce cas tout acompte versé restera acquis à LNS TRADE au titre de dommages et intérêts. Si l'Acheteur fait l'objet d'une procédure collective, LNS TRADE se réserve le droit de revendiquer les Produits vendus et restés impayés. L’Acheteur doit conserver les Produits de telle sorte qu’ils ne puissent pas être confondus avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs ou celles appartenant à l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à assurer tout stock de Produits en sa possession ou sous son contrôle, pour leur valeur de remplacement et fera en sorte que les droits de LNS TRADE, en ce qui concerne lesdits stocks, soient indiqués sur la police d’assurance. La vente des Produits ne confère aucun droit à l’Acheteur sur les marques ou signes distinctifs apposés sur ces Produits. La réalisation par l’Acheteur de tout message publicitaire ou opération promotionnelle comprenant les marques ou signes distinctifs apposés sur les Produits est soumise à l’autorisation préalable et écrite de LNS TRADE. LNS TRADE se réserve le droit de refuser la diffusion de messages publicitaires qui seraient dénigrant ou porteraient atteinte à ses marques. Lors de la mise en ligne par l’Acheteur des Produits, l’Acheteur s’engage à n’utiliser que des photos et logotypes transmis par LNS TRADE, dont l’accord préalable et écrit est obligatoire. Nonobstant cette réserve de propriété, le transfert des risques à l’Acheteur intervient au moment de la livraison des Produits quel que soit l’Incoterm retenu pour la vente des Produits.
X. STOCKAGE ET GESTION DES STOCKS
Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que les Produits sont conservés dans un lieu de stockage adapté, à l’abri de la chaleur et de l’humidité, soit dans un endroit sec et à la température recommandée par LNS TRADE. L’Acheteur est informé que les Produits doivent être manipulés avec précaution. LNS TRADE ne sera en aucun cas responsable de défauts de qualité dus à des conditions de stockage inadaptées. En conséquence, le non-respect des conditions de stockage ci-dessus, ne peut pas engager la responsabilité de LNS TRADE ni donner lieu au retour des Produits concernés.
XI. GARANTIES
La garantie accordée par LNS TRADE dans le cadre des ventes des Produits se limite à la fourniture de Produits conformes à la commande et exempt de tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. La garantie est exclue en cas de vente ou de revente de Produits altérés, transformés ou modifiés par l’Acheteur. Toutes les spécifications des Produits étant décrites dans la documentation à la disposition de l’Acheteur, il appartient à ce dernier d’informer sa clientèle des conditions normales d’utilisation des Produits et des mesures de sécurité et de stockage à respecter. Faute pour l’Acheteur de se conformer à ces principes, il ne pourra se retourner contre LNS TRADE dont la responsabilité ne pourra être engagée. La garantie de LNS TRADE se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, notamment perte de matière, manque à gagner, etc., et en général pour tout préjudice allégué, direct ou indirect, l’Acheteur devant, avant usage ou revente, vérifier la marchandise. Pour garantir la qualité de ses Produits et préserver ses marques, LNS TRADE dispose d’un droit de reprise, en quelque lieu que ce soit des Produits dont la qualité est mise en doute, l’Acheteur s’engageant à apporter son aide, notamment logistique et en établissant un stock. Dans le respect des droits de propriété intellectuelle des Produits sous licence vendus, l’Acheteur s’engage à se conformer aux préconisations de LNS TRADE sur les conditions de mise en avant des Produits dans le point de vente afin notamment que chaque Produit dispose de et/ou corresponde à son propre présentoir ou box, conformément à la licence dont ils font l’objet. Toute éventuelle contestation d’un tiers détenteur de ces droits sur les Produits mis en avant relèvera de la seule responsabilité de l’Acheteur n’ayant pas parfaitement suivi les préconisations de LNS TRADE, qui y remédiera à ses propres frais.
XII. FORCE MAJEURE
La responsabilité de LNS TRADE ou de l’Acheteur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure ou la survenance d'évènements indépendants de sa volonté ou en dehors de son contrôle, empêchant l’exécution normale de ses obligations, telles que notamment et sans limitation : incendie, tempête, inondation, catastrophe naturelle, grève ou mouvement social, guerre, épidémie, manque de matières premières ou d’énergie, ou tout autre types d’évènements notamment chez les fournisseurs ou dans les transports ou une panne informatique interne ou chez les fournisseurs . En cas de force majeure, la partie affectée devra dans les meilleurs délais notifier à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception la survenance de l’évènement de force majeure, en indiquant une estimation de sa durée. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition de l’évènement de force majeure, la partie affectée informera l’autre partie de la reprise de son obligation. Si cette cause perdure au-delà de 90 jours, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat et tout acompte versé par l’Acheteur sera remboursé par LNS TRADE.
XIII. DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble de la réglementation relative au traitement des données à caractère personnel, notamment le règlement UE n°2016/679, ainsi que toutes les recommandations et lignes directrices édictées par les autorités compétentes en matière de protection des données personnelles. Les Parties s’engagent à collecter, traiter, utiliser et transférer les données personnelles dans le respect de la réglementation et notamment à traiter les données personnelles de manière loyale et légale en toutes circonstances.
XIV. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Le droit français s'applique seul aux relations entre LNS TRADE et l'Acheteur, y compris lorsque ce dernier est situé à l'étranger ou que sa commande est transmise de l'étranger ou encore lorsque la livraison est faite à l'étranger ou que le paiement intervient à l'étranger. Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. Les présentes CGV sont établies en langue française et peuvent être traduites dans d’autres langues. En cas de contradiction, de divergence d’interprétation ou de difficulté résultant d’une traduction, la version française prévaudra. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est expressément exclue. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE : sous réserve des règles de compétence impératives, tout litige relatif à la conclusion, à l’interprétation, à la validité, à l’exécution ou à la rupture des relations contractuelles ou commerciales entre LNS TRADE et l’Acheteur sera soumis aux juridictions matériellement compétentes de Strasbourg et, en matière commerciale, à la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
XV. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou non écrite en tout ou partie en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, les autres clauses et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables. Les parties s’engagent, le cas échéant, à remplacer la disposition nulle par une disposition valable. Le fait de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
XVI. RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS DE DÉCHETS
L’Acheteur est informé que, conformément aux articles L.541-10 et R.541-173 du Code de l’environnement, LNS TRADE est immatriculée au registre des producteurs de déchets sous le numéro suivant : FR216822_01AFXZ (CITEO, filière EMBM).